Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site Luxury Place auprès de consommateurs particuliers.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. Identité du vendeur
Luxury Place
Entrepreneur individuel : [À COMPLÉTER LORS DE L’IMMATRICULATION]
Adresse : [À COMPLÉTER LORS DE L’IMMATRICULATION]
SIREN : [À COMPLÉTER LORS DE L’IMMATRICULATION]
E-mail : contact@luxuryplace.eu
3. Produits
Luxury Place propose notamment des gemmes, pierres et produits assimilés.
Chaque pierre est présentée individuellement avec les caractéristiques disponibles permettant au client d’effectuer son choix : notamment sa référence, son poids, ses dimensions, sa nature et les informations connues concernant ses éventuels traitements.
Lorsqu’une pierre est synthétique, artificielle, reconstituée ou constitue une imitation, cette information est indiquée conformément à la réglementation applicable.
Lorsqu’un certificat gemmologique indépendant accompagne une pierre, cette information est expressément mentionnée sur sa fiche produit. À défaut, aucun certificat gemmologique indépendant n’est fourni.
Les photographies ont pour objectif de représenter aussi fidèlement que possible la pierre réellement proposée à la vente.
4. Pièces uniques et disponibilité
Sauf indication contraire, les pierres proposées sont vendues à l’unité.
Lorsqu’une pierre est indiquée comme pièce unique, la photographie et la fiche produit correspondent à l’exemplaire effectivement vendu.
La vente est réalisée dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et restent à la charge du client sauf indication contraire.
6. Commande
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
7. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Luxury Place n’a pas accès aux données bancaires complètes utilisées lors du paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé.
8. Préparation et contrôle
Chaque pierre fait l’objet d’un contrôle avant expédition.
Afin d’assurer sa traçabilité et de prévenir les erreurs ou litiges, Luxury Place peut conserver notamment :
- une référence unique ;
- son poids ;
- ses dimensions ;
- des photographies détaillées ;
- des photographies ou observations au microscope ;
- les informations relatives à son conditionnement et à son expédition.
9. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs éventuelles garanties sont indiqués avant le paiement.
Selon la valeur de la commande, Luxury Place peut proposer ou imposer un mode d’expédition comprenant notamment suivi, remise contre signature ou niveau d’indemnisation adapté.
Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de Luxury Place jusqu’à ce que le client, ou un tiers désigné par lui, prenne physiquement possession du bien, conformément aux règles applicables aux ventes aux consommateurs.
10. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée à :
ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le bien.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
11. Conditions de retour
La pierre retournée doit correspondre à celle initialement expédiée.
À sa réception, Luxury Place pourra comparer le produit retourné avec les éléments d’identification archivés avant son expédition, notamment sa référence, son poids, ses dimensions, ses caractéristiques visuelles et ses observations microscopiques.
Le retour d’un produit différent ne constitue pas la restitution du produit acheté.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
12. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Luxury Place rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
13. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les produits vendus par Luxury Place bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
14. Réclamations
Pour toute question ou réclamation :
Luxury Place s’efforcera de rechercher une solution amiable avant tout autre recours.
15. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Luxury Place restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Luxury Place.
[MÉDIATEUR À COMPLÉTER LORS DE LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE]
Nom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Le professionnel doit effectivement choisir un médiateur référencé et afficher ses coordonnées sur le site et dans les CGV.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la page Confidentialité & données personnelles disponible sur le site.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, logos et autres contenus du site Luxury Place ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation, sauf dans les cas autorisés par la loi.
18. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur.